Conditions générales de ventes – bdo slow home

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Bienvenue sur les conditions générales de vente (les « CGV ») de bdo-slowhome représentée par Mme Ann Sonia BRISCHOUX, auto-entrepreneur immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements de l’URSSAF Rhône Alpes, sous le n°889 322 509 00015.

ARTICLE 1. Définitions

Les CGV encadrent les conditions de vente et d’utilisation des services dématérialisés de formation développés par Mme Ann Sonia Brischoux.

Cette formation, est accessible aux clients de Mme Ann Sonia Brischoux par le biais du site accessible à partir de l’URL « https://bdo-slowhome.com/» (le « Site ») depuis l’onglet ‘’se connecter’’.

Le(s) « Client(s) » désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation qui accepte les CGV en vue de souscrire une formation.

L’Abonnement peut être souscrit selon différentes formules ouvrant des accès plus ou moins restreints qui sont adaptés aux profils possibles des clients (les « Formules »). Le contenu exact de chacune des Formules et leurs tarifs respectifs sont détaillés sur le Site (https://bdo-slowhome.com/).

Ces Formules sont proposées sous forme d’abonnements mensuels sans engagement ni limitation de durée, ou sous forme d’abonnements pour un cycle (engagement pour un cycle) dont les supports sont mis à disposition pour une période de 12 mois. Ces abonnements sont renouvelables par tacite reconduction pour la durée pour laquelle ils ont été souscrits, c’est-à-dire chaque mois ou chaque fin de cycle.

Toute question ou réclamation peut être adressée par mail à l’adresse : contact@justelegance.fr.

ARTICLE 2. Champ d’application

La validation par le Client de la commande sur le Site emporte acceptation des CGV, lesquelles doivent être lues et validées avant de confirmer la commande. Le Client coche une case indiquant qu’il accepte sans réserve les CGV avant de régler sa Formation.

Les CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site à l’adresse https://bdo-slowhome.com/. Les CGV en vigueur sur le Site au moment de la commande du Client prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française ou toute autre loi dont il relève. Toute personne souscrivant une Formation pour une personne morale garantit valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Toute personne mineure non émancipée ou toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter garantit à Mme Ann Sonia BRISCHOUX que son achat est effectué sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur légal et avec son autorisation préalable expresse.

Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Les données fournies ou générées par le Client et enregistrées par Mme Ann Sonia BRISCHOUX sur le site https://bdo-slowhome.com/ constituent la preuve des transactions et des modalités qui régissent les rapports entre Mme Ann Sonia Brischoux et le Client.

Sur demande, Mme Ann Sonia Brischoux fournit sur un support durable aux Clients la version des CGV en vigueur au moment de sa commande, si elles ont été modifiées entre-temps sur le Site.

Intitulés, non-renonciation et nullité partielle

Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des CGV ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Le fait pour Mme Ann Sonia Brischoux ou le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Au terme de la Formation du Client, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme.

Si une disposition des CGV vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et en l’état.

Droit applicable et langue

Les formations sont fournies en français.

Les CGV sont régies par le droit français et Mme Ann Sonia Brischoux ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 3. Conditions tarifaires

Prix de la Formation

Les différentes Formules sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par Mme Ann Sonia Brischoux. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et majorés le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la commande. Le prix de la Formation toutes taxes comprises (TTC) est indiqué dans la ligne « Total » de la page de commande.

Le prix et la durée des Formules peut varier en fonction la Formule de Formation sélectionnée par le Client.

Mme Ann Sonia Brischoux se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les Formations et de réviser ses offres et tarifs dans les conditions prévues par les CGV.

Principes de facturation et de règlement

Chacune des Formules d’abonnement a son principe de facturation :

  • Les abonnements mensuels font l’objet d’un paiement mensuel et d’une facture mensuelle,
  • Les abonnements à un cycle de formation font l’objet d’un paiement et d’une facturation unique en début de cycle.

Modes de règlement

Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire ou par PayPal qui sont des services de paiement en ligne sécurisé fournis par des tiers à LearnyBox.

Le paiement s’effectue par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement choisi.

Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il sélectionne et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix de la Formation puisse être effectué à défaut de résiliation avant le terme de la période en cours. 

Si besoin, le Client informe en temps utiles Mme Ann Sonia Brischoux de toute modification des informations communiquées lors de sa commande pour le bon règlement du prix de la Formation après la commande (ou après la période d’essai, le cas échéant).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Mme Ann Sonia Brischoux.

Commande

Après avoir sélectionné la Formule et le type d’Abonnement auxquels il souhaite souscrire, le Client communique à Mme Ann Sonia Brischoux les informations nécessaires à la fourniture de la Formation au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client professionnel doit indiquer le nom de sa société et son numéro de TVA Intracommunautaire. Le Client garantit Mme Ann Sonia Brischoux contre toute fausse identité.

Le contenu de la Formule et le type d’Abonnement (mensuel ou par cycle) sélectionnés par le Client, ainsi que le prix et l’éventuelle période d’essai gratuite dont il bénéficie sont résumés dans la page de commande, et le Client peut modifier ses choix en revenant en arrière sur le Site.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié préalablement à la validation de sa commande des informations et conseils suffisants de la part de Mme Ann Sonia Brischoux lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formule et de la forme d’Abonnement qu’il sélectionne à ses propres besoins. Le Client sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour la régler. Le Client doit accepter les CGV pour valider cette première page de commande en cliquant une première fois sur « valider la commande ».

Le Client introduit ensuite ses coordonnées bancaires puis confirme sa volonté de régler en validant ses informations de paiement. Le second clic (ou dernier clic selon le mode de paiement sélectionné) du Client finalise la commande de l’Abonnement.

Immédiatement après la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fourni, (i) un courrier confirmant la réception de sa commande avec les informations prévues par la loi et (ii) un login et un mot de passe pour accéder à la Formation.

Règlement de la commande

A défaut de période d’essai gratuite à la création du compte ou d’autre offre spéciale de nature à différer la date de règlement, le prix est réglé à la commande.

Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le prélèvement en début de période d’Abonnement initial ou renouvelé (par mensualité ou cycle) pour pouvoir accéder à la Formation. Le jour et le mois de la date du premier paiement est retenu pour le paiement des échéances suivantes.

Si Mme Ann Sonia Brischoux propose de régler la totalité d’un prix de formation en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement, mais d’un échéancier de paiement du prix de la Formation pendant la durée l’Abonnement à la Formation. Le Client garantit la validité des informations bancaires pendant cette durée d’Abonnement qui est rappelée dans le récapitulatif de la commande.

Le Client peut demander à Mme Ann Sonia Brischoux des factures.

Il n’est pas possible de créer plusieurs comptes avec la même carte bancaire, sauf accord préalable de Mme Brischoux.

Toute demande d'annulation de prélèvement en l’absence de résiliation de l’Abonnement pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par Mme Brischoux pour recouvrer les sommes dues par le Client au titre de son Abonnement.

Vis-à-vis des Clients professionnels, toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur sera due dans les conditions prévues par le code de commerce.

Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs commençant à courir la première heure du premier jour suivant la date de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation du Client, Mme Ann Sonia Brischoux rembourse tous les paiements perçus au titre de son Abonnement à la Formation au plus tard quatorze jours suivant la réception par Mme Brischoux de la décision de rétractation du Client. Mme Brischoux procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; Sauf dans le cas ci-après, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Client qui exerce son droit de rétractation pour l’Abonnement dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Mme Brischoux un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans l’Abonnement du Client.

Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse qui lui sera fournie en adressant un mail à l’adresse contact@justelegance.fr. La date d’envoi du recommandé fait foi pour dater l’exercice du droit de rétractation. Les demandes de remboursements reçues par mail ne seront pas traitées.

Période d’essai gratuite

A titre d'offre de bienvenue, Mme Ann Sonia Brischoux se réserve la possibilité d’offrir une période gratuite d’Abonnement mais cela n’est pas obligatoire. Cette offre est valide pendant une durée déterminée au moment de la commande courant à compter de sa validation par Mme Ann Sonia Brischoux. Le fait de ne pas utiliser les codes d’accès à la Formation ne diffère pas le point de départ de la période d’essai.

Le Client devra avoir renseigné auparavant ses informations bancaires et accepté les CGV.

Important : Le Client ne sera pas facturé pour l'offre d'essai de la Formation, mais son inscription sur le Site sera automatiquement convertie en Abonnement payant à la fin de la période d'essai. La période d’essai débute le jour de la validation de la commande et est de nature calendaire (tous les jours comptent). Toute échéance entamée après la fin de la période d’essai gratuite ne sera pas remboursée, même si le Client ne s’est pas connecté à son compte depuis ce terme.

Au cours de l'offre d'essai et avant tout prélèvement, le Client peut mettre fin à son Abonnement en se désabonnant depuis son espace dédié sur le site  https://bdo-slowhome.com/ avant l’issue de sa période d’essai. Son Abonnement sera alors automatiquement annulé et sa carte ne sera pas débitée. Il est rappelé au Client qu’il peut également exercer pendant la période d’essai, et au-delà si le délai légal de rétractation est plus long, son droit de rétractation dans les conditions prévues par les CGV.

Le Client est averti que les demandes d'annulation d’Abonnement par mail ne seront pas traitées, même pendant la période d’essai gratuite.

Les Clients ayant déjà profité d'une période d'essai gratuite à la Formation ne peuvent plus bénéficier d’une autre période d’essai, même pour une nouvelle Formule et sauf conditions exceptionnelles contraires prévues sur le Site  https://bdo-slowhome.com/. Mme Ann Sonia Brischoux prend en compte l’historique d’inscription liés à une adresse mail, des informations bancaires pour déterminer l’éligibilité à l'offre d'essai.

Offres spéciales

Des offres spéciales peuvent être proposées à titre exceptionnel et temporaire par Mme Ann Sonia Brischoux sur le Site ou en partenariat avec un tiers. Les offres spéciales d’Abonnement sont valables uniquement pendant la durée de l'opération telle que précisée sur le Site et dans les conditions spécifiques prévues sur le Site.

Les conditions applicables aux offres spéciales (conditions particulières de paiement, réduction de prix, garanties commerciales…) sont résumées dans la page de commande.

Mme Ann Sonia Brischoux se réserve la possibilité de soumettre les offres spéciales à des conditions particulières devant être lues et acceptées par le Client au moment de sa commande, qui complètent ou remplacent les CGV.

Le Client est averti que Mme Ann Sonia Brischoux se réserve la possibilité de faire des offres spéciales réservées aux nouveaux clients non cumulables pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une promotion ou d’une période d’essai gratuite par le passé ou dont ne peuvent pas bénéficier les Clients ayant une Formation par Abonnement en cours.

ARTICLE 4. Accès - Utilisation du site

Se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

ARTICLE 5. Responsabilité de Ann Sonia Brischoux

La responsabilité de Mme Ann Sonia Brischoux ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique, tout mauvais usage ou d’une défaillance d’un fournisseur d’accès à un internet.

Etant donné que l’identifiant et le mot de passe du Client lui sont strictement personnels et confidentiels, il s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité de telle sorte que le Client est seul responsable de toute activité sur le site dans le cadre de son Abonnement. 

ARTICLE 6. Modification ou résiliation de l’Abonnement

Résiliation par le Client

La résiliation de l’Abonnement peut se faire directement via l’espace dédié du Client sur le site avant la fin de la période d’abonnement en cours.

La résiliation de l’Abonnement se traduit par la désactivation des codes d’accès du Client à la Formation qui intervient au terme de la mensualité ou d’un cycle dernièrement réglé par le Client.

La résiliation de l’Abonnement entraine la suppression des contenus et données du Client.

La résiliation par le Client vaut pour l’avenir et écarte le renouvellement par tacite reconduction de son Abonnement. Toute mensualité ou cycle déjà réglé pour une durée définie d’Abonnement reste due et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Dispositions du Code de la consommation applicables :

  • Art. L215-1 « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.»
  • Art. L215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
  • Art. L215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
  • Art. L241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Résiliation par Ann Sonia Brischoux

Madame Ann Sonia Brischoux peut résilier l’Abonnement du Client en cas d’usage frauduleux ou illicite de la Formation portant atteinte à ces droits. Notamment, en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, de violation des droits de propriété intellectuelle de Madame Ann Sonia Brischoux, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques, et plus généralement en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations essentielles lui incombant en vertu des présentes CGV.

Madame Ann Sonia Brischoux se réserve également le droit de résilier l’Abonnement du Client en cas de non-paiement par le Client des échéances dues au titre de son Abonnement initial ou renouvelé et/ou d’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.

La résiliation de l’Abonnement par Madame Ann Sonia Brischoux entraîne de plein droit la suspension des accès du Client à la Formation ainsi que l’exigibilité de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement souscrit, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels etc.).

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

Résiliation pour modification des CGV

Sauf conditions exceptionnelles, ne seront pas modifiées les clauses des CGV applicables aux Clients consommateurs ou non-professionnels relatives à la durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre dans le cadre de leur Abonnement.

Dans un de ces cas, le Client est informé du changement par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des CGV et pourra résilier sans frais son Abonnement en cours en adressant un mail à l’adresse contact@justelegance.fr .

Sous cette réserve, le Client est informé que Madame Ann Sonia Brischoux se réserve la faculté de modifier ses offres et les présentes CGV à tout moment sur le Site. Les modifications des CGV sont opposables et applicables aux Clients à compter de leur mise en ligne et/ou 30 jours après la notification au Client de leur modification par écrit ou sur un autre support durable à la disposition du Client.

Le Client peut toujours demander par mail à l’adresse contact@justelegance.fr d’obtenir une copie des CGV en vigueur à la date de sa commande ou acceptées ultérieurement.

ARTICLE 7. Informatique et Libertés

Se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

ARTICLE 8. Propriété intellectuelle

Se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

ARTICLE 9. Médiation - Litiges

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client consommateur ou non-professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.